- la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 1er septembre 2018, article 38;
- la loi sur l'expropriation pour cause d'intérêt public du 25 novembre 1974, articles 12 et 16;
- la loi sur les routes du 10 décembre 1991, articles 1, 3, 13 et 14,

• le plan d'affectation (PA) "En Mapraz" ;
  
  
• la constitution d’une servitude de passage public à pied et à vélos interne entre la route du Bois et le chemin des Esserts, en faveur de la Commune d’Ecublens ;
  
  
• la constitution d’une servitude de passage public à pied le long de la route du Bois et de la route de Crochy, en faveur de la Commune d’Ecublens ;
  
  
• la constitution d’une servitude de passage public à pied interne au plan de quartier, en faveur de la Commune d’Ecublens ;
  
  
• la radiation partielle de la servitude n° RF 276’131 grevant les parcelles 161 et 2301 ;
  
  
• la décadastration et le transfert au domaine public de la route du Bois d’environ 48 m² de la parcelle 161 et d’environ 28 m² de la parcelle 2301 ;
  
  
• le transfert à la parcelle 164 d’environ 148 m² du domaine public n°86.

Documents :

1. Plan
2. Règlement
3. Rapport 47 OAT (84 Mo)
4. Etude de mobilité et de stationnement
5. Notice d'impact sur l'environnement
6. Charte des aménagements extérieurs (35.9 Mo)
7. Mutations foncières
8. Servitudes
9. Images de synthèse : 1, 2, 3 , 4

Le dossier complet est déposé au Centre technique communal, chemin des Esserts 5, ouvert au public de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, où il peut être consulté pendant les heures d'ouverture, sur réservation préalable en raison de la situation sanitaire actuelle.

Une délégation politique et technique se tiendra à disposition du public, le mercredi 18 novembre 2020 de 16h00 à 19h00, afin de présenter le projet et répondre aux éventuelles questions. Attention, changement de lieu. Ces présentations se dérouleront au Centre technique communal (chemin des Esserts 5) et au Centre socioculturel (route du Bois 27) sur inscription préalable auprès du secrétariat du Service de l'urbanisme, de la mobilité et des constructions.

Les observations ou oppositions doivent être apposées sur la feuille d’enquête annexée au dossier ou adressées sous pli recommandé à la Municipalité, ceci durant le délai de l’enquête.

 

Délai d'opposition : 6 décembre 2020